CGV

Conditions Générales de Vente

Apprenti Webeur se réserve la possibilité ́ de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur notre site internet : www.apprentiwebeur.fr

1. PRÉSENTATION

Apprenti-Webeur est un organisme de formation professionnelle dont Le siège social est établi au 2 Rue Georges Charpak - Hôtel et Pépinière d’Entreprises Arobase 1 - 81100 Castres.

Apprenti Webeur développe, propose et dispense ses formations. Apprenti-Webeur dispense des formations à distance ou en e-learning.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux formations proposées par Apprenti Webeur dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation soit à titre individuel soit via un tiers financeur.

Le « Contrat » entre AW et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir : *pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel, « Contrat de formation professionnelle » ; si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation, ou d’une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur, *les présentes CGV, *le « Programme de formation ». Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

3. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

3.2 Conditions de règlement Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à l’École par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.

3.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à l’École une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

3.2.2 En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d’inscription.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de AW 2 RUE GEORGES CHARPAK 81000 CASTRES sur papier libre. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, AW rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à AW soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans le Contrat qu'il a acceptée.

5. RÉSILIATION

5.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

6. FORCE MAJEURE

Dans le cas d’un événement qualifié de force majeur, Apprenti Webeur ne sera pas tenu responsable envers l’apprenant en cas d’une inexécution de ses obligations. En plus de ceux reconnus par la jurisprudence et les tribunaux de France, sont considérés comme force majeurs :

• Maladie ou accident d’un formateur
• Grève Conflits sociaux internes ou externes à Apprenti Webeur
• Désastres naturels Incendies
• Non obtention d’un visa
• Non obtention d’une autorisation de travail
• Interruption des télécommunications Interruption de l’approvisionnement en énergie
• Interruption des moyens de communications
• Interruption des moyens de transport Ainsi que toute circonstance qui n'incombent pas de la responsabilité et du contrôle d’Apprenti Webeur

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de l’Apprenant L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par AW, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.

L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

7.2 Responsabilité de AW La responsabilité de AW ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de AW était retenue dans l'exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation. AW dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.

8. PROPRIETE INTELECTUELLE

Apprenti Webeur est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses apprenants. Ainsi, la totalité des contenus et des supports pédagogiques, qu’il s’agisse de support papier, électronique, numérique ou oral , qui sont utilisés par Apprenti Webeur dans le but d’assurer les formations, sont et demeurent la propriété exclusive de Apprenti Webeur.

De ce fait, l’utilisation, la reproduction, la modification ou l’exploitation sans autorisation et accord d’Apprenti Webeur est totalement interdit. Le client engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.122-4 ainsi que l’article L.355-2 du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction , transmission , publication ou dénaturation même partielle d’un contenu de nos formations sont absolument interdites peu importe le support et le procédé utilisé. Apprenti Webeur reste propriétaire de toutes ses méthodes et outils de formation lors de l’exécution de ses services auprès de l’apprenant.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. APPRENTI WEBEUR s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’apprenant ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec l’apprenant.

En outre, AW prend toutes dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel, concernés et ses éventuels sous-traitants ou co-traitants et en assume toutes les responsabilités.

9.2. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

AW reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD. A ce titre APPRENTI WEBEUR s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires 
• Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées 
• Gérer la rétention des données toutes les données conformément au référentiel des délais de conservation 
• AW assure à l’Apprenant droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.

Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique dpo@studi.fr Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGES

En cas de conflit, ou de litige entre Apprenti Webeur et l’apprenant, lors de l'exécution d’un contrat, en première mesure nous recherchons une solution à l’amiable Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à AW, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes Apprenti Webeur - Hôtel et Pépinière d’Entreprises Arobase - 2 rue Georges Charpak, 81100 Castres , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique Castres B 902 175 272 -- Identifiant Siret : 902 175 272 000 27 - 8559B - contact@apprenti-webeur.fr - https://apprentiwebeur.fr